Terms and Conditions

1. Cahier des Charges – Offre et Acceptation

Un contrat contraignant est formé lorsque BRICK émet une facture à la suite de l’acceptation par le Client d’un devis/proposition et reçoit le paiement du premier acompte.

Les services seront fournis conformément au processus de développement de BRICK et à toute spécification contenue dans le cahier des charges, la proposition ou le brief de projet.

Toute demande modifiant la portée, la spécification ou les intégrations sera considérée comme un Changement, confirmé par écrit avec impact sur les honoraires et le calendrier.

2. Coopération et Responsabilités du Client

Le Client doit fournir tous les contenus, ressources, identifiants d’accès et validations requis par BRICK. Sauf accord contraire, le Client doit répondre aux demandes dans un délai de sept (7) jours ouvrables.
Si le Client ne répond pas dans ce délai, les livrables seront réputés approuvés aux fins de facturation et de planification.
Si les retards dépassent 21 jours, BRICK pourra suspendre le projet et facturer le travail effectué à ce jour.
Si les retards dépassent 30 jours, le projet sera considéré comme terminé et tous les honoraires dus seront exigibles. La relance d’un projet pourra entraîner des frais de remobilisation.
Le Client est responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité réglementaire de tous les contenus fournis.

3. Modalités de Paiement

Calendrier standard : 40 % à la commande, 30 % à l’approbation des épreuves, 30 % avant la mise en ligne.

Les factures sont exigibles sous 30 jours. BRICK peut suspendre ses services en cas de retard de paiement, appliquer les intérêts légaux et frais de recouvrement (Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998), et restreindre/retirer l’accès jusqu’au règlement complet.

Les travaux hors périmètre et prestations de conseil supplémentaires sont facturés £100 de l’heure sauf accord contraire.

4. Erreurs de Programmation et Période de Correction

Le Client doit examiner les livrables et notifier à BRICK par écrit toute erreur de programmation dans les trois (3) jours suivant la livraison. BRICK fera des efforts raisonnables pour corriger ces erreurs gratuitement.

Cette disposition ne s’applique pas aux changements de besoins du Client, aux erreurs introduites par le Client ou des tiers, ni aux problèmes liés à des logiciels tiers, à la saisie de données ou à l’hébergement.

Les erreurs signalées après 3 jours pourront entraîner des frais supplémentaires. BRICK décline toute responsabilité pour les pertes financières ou commerciales dues à un signalement tardif.

5. Limitation de Responsabilité

Aucune disposition n’exclut la responsabilité en cas de décès, de dommages corporels dus à une négligence, de fraude ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

Sous cette réserve, BRICK n’est pas responsable de la perte de bénéfices, revenus, données, activité, économies anticipées ni de toute perte indirecte ou consécutive.

La responsabilité totale est limitée aux honoraires payés pour le projet concerné au cours des 12 mois précédant l’événement.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les matériaux, codes, frameworks et outils préexistants de BRICK restent sa propriété.

Après paiement complet, le Client reçoit une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les livrables finaux dans le cadre de son activité interne et de son site web.

Les logiciels, images, polices et plugins tiers sont soumis à leurs propres licences et coûts (à la charge du Client sauf accord contraire).

7. Hébergement, Email et Support

Les frais d’hébergement/email, limites de stockage et de bande passante seront indiqués dans la proposition. Sauf spécification contraire, seul le support de routine est inclus ; le support supplémentaire est facturé £100/heure.

Les niveaux de service et plages de maintenance peuvent être définis dans un SLA distinct.

8. Confidentialité

Chaque partie doit traiter comme confidentielles toutes les informations raisonnablement considérées comme telles et ne pas les divulguer sans consentement, sauf obligation légale.

9. Indemnisation

Le Client indemnisera et dégagera BRICK de toute responsabilité liée aux réclamations, dommages, coûts ou dépenses résultant de :

Contenu ou matériel du Client (y compris violation de droits de propriété intellectuelle),
Utilisation des services par le Client en contradiction avec les présentes Conditions,
Violation par le Client de la loi applicable.

10. Clause de Non-Garantie

Les services sont fournis « en l’état » sans garanties autres que celles expressément prévues. BRICK ne garantit pas un service ininterrompu, un fonctionnement sans erreur, ni la conformité à des exigences spécifiques du Client sauf accord exprès.

11. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas d’inexécution due à des événements échappant à son contrôle raisonnable (ex. : pannes, grèves, cas de force majeure, décisions gouvernementales).

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis écrit de 30 jours en cas de manquement substantiel (corrigible sous 14 jours).

BRICK peut résilier immédiatement en cas de non-paiement.

En cas de résiliation, le Client paiera tout le travail réalisé et les frais engagés jusqu’à la date de résiliation.

13. Notifications

Le Client doit désigner un contact unique autorisé pour les validations. Les notifications doivent être faites par écrit et envoyées par email aux adresses précisées dans la proposition ou notifiées par écrit.

14. Dispositions Générales

Ces Conditions s’appliquent uniquement aux clients professionnels.

L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité du reste.

Le Client ne peut céder ses droits sans le consentement de BRICK. BRICK peut sous-traiter mais reste responsable de l’exécution.

BRICK peut mettre à jour ces Conditions en publiant une version révisée sur son site web.

15. Droit Applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais et gallois, avec compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.